Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 39.3
Versions de la disposition
39.3. L’optométriste doit, sur demande écrite du patient et au plus tard dans les 20 jours de la date de la demande, remettre à toute personne que le patient lui indique, les informations pertinentes du dossier optométrique qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
